A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de focus vers la désignation des autorités de contrôleCode ruralArt. D341-14-1 : Réduction des aides agricoles en cas de non-respect des règlesCode ruralArt. D341-17 : Dispenses pour force majeure dans les aides agricoles
→ Version 2 : Mise à jour des références d'articles
Code ruralArt. D341-14, Art. D341-14-1, Art. D341-17, Art. D341-20