Créé le 7 décembre 2007 · Abrogé le 8 décembre 2008
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Création d'un comité de préfiguration pour la haute autorité sur les OGM
Le comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est présidé par une personnalité nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.