Décret n°2007-1710 du 5 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Le comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est présidé par une personnalité nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.

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Créé le 7 décembre 2007 · Abrogé le 8 décembre 2008

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Création d'un comité de préfiguration pour la haute autorité sur les OGM

Résumé. Un comité temporaire est créé pour réfléchir sur la future haute autorité qui régulera les OGM, présidé par une personne nommée par plusieurs ministres.

Le comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est présidé par une personnalité nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au dimanche 7 décembre 2008

Source : Légifrance