Décret n°2007-1710 du 5 décembre 2007

Article 5

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Article 5

La section économique, éthique et sociale comprend :
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sociologie ;
― un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
― trois représentants d'associations de protection de l'environnement ;
― un représentant d'associations de défense des consommateurs ;
― un représentant des associations ou unions d'associations agréées représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
― deux représentants des industries produisant ou mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
― trois représentants de la profession agricole ;
― un représentant des salariés des industries produisant ou mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
― un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 décembre 2007 · Abrogé le 8 décembre 2008

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Composition du comité économique, éthique et social sur les OGM

Résumé. Un comité sur les OGM est formé avec des experts en droit, économie, sociologie, environnement et santé.

La section économique, éthique et sociale comprend :
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sociologie ;
― un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
― trois représentants d'associations de protection de l'environnement ;
― un représentant d'associations de défense des consommateurs ;
― un représentant des associations ou unions d'associations agréées représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
― deux représentants des industries produisant ou mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
― trois représentants de la profession agricole ;
― un représentant des salariés des industries produisant ou mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
― un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par son président.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au dimanche 7 décembre 2008

Source : Légifrance