Décret n°2007-1710 du 5 décembre 2007

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 décembre 2007 · Abrogé le 8 décembre 2008

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Création d'un comité de préfiguration sur les OGM

Résumé. Un décret crée un comité pour réfléchir sur les missions d'une future autorité sur les OGM et charge plusieurs ministres de son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au dimanche 7 décembre 2008

Source : Légifrance