Décret n°2007-1810 du 21 décembre 2007

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 - Fonds des actions conventionnelles , Art. D. 221-28, Art. D. 221-29, Art. D. 221-30, Art. D. 221-31, Art. D. 221-32, Art. D. 221-33
Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-2

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 - Fonds des actions conventionnellesCode de la sécurité socialeArt. D. 221-28Code de la sécurité socialeArt. D. 221-29
Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 - Fonds des actions conventionnelles , Art. D. 221-28, Art. D. 221-29, Art. D. 221-30, Art. D. 221-31, Art. D. 221-32, Art. D. 221-33
Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-2

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