Les professionnels mentionnés à l'
article D. 4364-1 du code de la santé publique
(
Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées
)
Art. D.4364-1
Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées
L'article liste les différents métiers qui aident les personnes handicapées ou malades avec des appareils spécialisés.
disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles
D. 4364-1
(
Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées
)
Art. D.4364-1
Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées
L'article liste les différents métiers qui aident les personnes handicapées ou malades avec des appareils spécialisés.
à
D. 4364-18
(
Enregistrement des diplômes pour les prothésistes et orthésistes
)
Art. D.4364-18
Enregistrement des diplômes pour les prothésistes et orthésistes
Les prothésistes et orthésistes doivent enregistrer leur diplôme gratuitement et informer les autorités en cas de changement.
du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.