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Décret n° 2007-245 du 23 février 2007

relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées) et D. 4364-1 (Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées) à D. 4364-18 (Enregistrement des diplômes pour les prothésistes et orthésistes) ;

Vu le décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'avis du Conseil consultatif national des personnes handicapées en date du 8 mars 2006,

En vigueur depuis le 25 février 2007 · Dernière version le 8 mai 2007

Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique (Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées) disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D. 4364-1 (Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapées) à D. 4364-18 (Enregistrement des diplômes pour les prothésistes et orthésistes) du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18.

En vigueur depuis le 25 février 2007

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2006-158 du 13 décembre 2006 article 104 : Le décret n° 57-245 est abrogé en tant qu'il s'applique à mayotte à compter du 1er janvier 2008.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le dimanche 25 février 2007

Décret n° 2007-245 du 23 février 2007
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Article 4
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