A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 33-1 (V) : Mise à disposition des agents contractuelsDécret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 33-2 (M) : Congé de mobilité pour les agents contractuels
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 33-1 (V)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 33-2 (M)