A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 53 (V) : Calcul de l'indemnité de licenciement
→ Version 2 : Précision sur le calcul de l'indemnité en cas de congé sans traitement
→ Version 2 : Précision sur le calcul de l'indemnité en cas de congé sans traitement
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 53 (V)