A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 52 (V) : Cas où l'indemnité de licenciement n'est pas due
→ Version 3 : Précision des conditions d'exonération de l'indemnité de licenciement
→ Version 3 : Précision des conditions d'exonération de l'indemnité de licenciement
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 52 (V)