A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-2 (V) : Exemptions pour l'obtention d'une carte de séjour
→ Version 2 : Modification de la liste des étrangers exemptés
→ Version 2 : Modification de la liste des étrangers exemptés
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-2 (V)