A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-3 (M) : Exemptions pour l'obtention d'une carte de séjour
→ Version 2 : Modification des exemptions pour certains visas
→ Version 2 : Modification des exemptions pour certains visas
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-3 (M)