A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-6 (M) : Conditions pour la carte de séjour 'visiteur'
→ Version 2 : Précision des conditions pour la carte de séjour 'visiteur'
→ Version 2 : Précision des conditions pour la carte de séjour 'visiteur'
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-6 (M)