A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-26 (V) : Procédure médicale pour la carte de séjour temporaire
→ Version 2 : Extension des cas d'éligibilité à la convocation devant la commission médicale régionale
→ Version 2 : Extension des cas d'éligibilité à la convocation devant la commission médicale régionale
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-26 (V)