A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-28 (V) : Convocation et droits de l'étranger devant la commission médicale régionale
→ Version 2 : Protection des mineurs dans les procédures médicales
→ Version 2 : Protection des mineurs dans les procédures médicales
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-28 (V)