A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-37 (V) : Renouvellement des titres de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-38 (M) : Renouvellement de la carte de séjour pour un étranger privé d'emploi
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-37 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R313-38 (M)