A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R311-2 (V) : Délais pour demander le renouvellement d'une carte de séjour
→ Version 2 : Précision des délais et conditions d'éligibilité pour la demande de titre de séjour
→ Version 2 : Précision des délais et conditions d'éligibilité pour la demande de titre de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R311-2 (V)