A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R311-1 (V) : Démarches pour obtenir un titre de séjour
→ Version 2 : Précision des modalités de dépôt pour certains étrangers
→ Version 2 : Précision des modalités de dépôt pour certains étrangers
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R311-1 (V)