A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R513-2 (V) : Obligations pour les étrangers en instance d'expulsion
→ Version 2 : Extension des cas d'assignation à résidence
→ Version 2 : Extension des cas d'assignation à résidence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R513-2 (V)