A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R531-3-1 (V) : Décision de remise d'un étranger aux autorités d'un autre État membreCode de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R531-3-2 (V) : Compétence du préfet pour le renvoi d'étrangers titulaires d'un statut UE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R531-3-1 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R531-3-2 (V)