A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R626-2 (V) : Amende pour emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence réglementaire
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence réglementaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R626-2 (V)