A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R551-3 (V) : Conditions de placement et durée dans les locaux de rétention administrative
→ Version 2 : Modification des conditions de maintien en cas de recours
→ Version 2 : Modification des conditions de maintien en cas de recours
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R551-3 (V)