A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R311-11 (M) : Conditions de refus d'un titre de séjour
→ Version 2 : Précision des conditions de refus et suppression du rôle du ministre
→ Version 2 : Précision des conditions de refus et suppression du rôle du ministre
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R311-11 (M)