A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R311-31 (M) : Pièces à fournir pour une demande de titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R311-32 (T) : Permis provisoire de séjour pour étudiants diplômés
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R311-31 (M)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R311-32 (T)