A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R312-2 (V) : Consultation obligatoire pour le refus ou le renouvellement d'un titre de séjour
→ Version 2 : Précision des modalités de saisine de la commission
→ Version 2 : Précision des modalités de saisine de la commission
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R312-2 (V)