A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des procédures d'expertise médicale et de recours
- Code de la santé publiqueart. R4124-3 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R4124-3-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4124-3-2 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4124-3-3 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4124-3-4 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4124-3-5 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4124-3-6 (V)