A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du caractère irrévocable de la décision d’ordonnance d’expertiseCode de la santé publiqueart. R4112-3 (V) : Radiation des médecins du tableau de l'ordre
→ Version 2 : Extension des délais et ajout des procédures relatives aux radiationsCode de la santé publiqueart. R4112-4 (M) : Procédure de notification des décisions d'inscription des professionnels de santé
→ Version 2 : Extension des procédures de recours et des notifications en cas de refus
- Code de la santé publiqueart. R4112-2 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4112-3 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4112-4 (M)
- Code de la santé publiqueart. R4112-5 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R4112-5-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4112-6-1 (V)
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2 créés
4 modifiés