Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger)Art. 2045Conditions pour transigerPour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics. ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-2 (Rôle de l'Office national de l'eau)Art. L.213-2Rôle de l'Office national de l'eauL'Office national de l'eau et des milieux aquatiques protège et gère l'eau et les écosystèmes aquatiques en France. à L. 213-6 (Précisions sur l'application des lois environnementales)Art. L.213-6Précisions sur l'application des lois environnementalesUn décret précise les règles pour appliquer les lois sur la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Conseil supérieur de la pêche en date du 12 février 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 14 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,