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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 2

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Article 2

Le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire est régi par les dispositions de l'

article 1er

(

Création d'une liaison ferroviaire express entre Paris et Roissy

)

Art. 1

Création d'une liaison ferroviaire express entre Paris et Roissy

L'État crée une ligne de train directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle, en passant un accord pour sa construction et son exploitation.

et du I de l'

article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé

.

Les dispositions du II de l'

article 19 du décret du 6 décembre 2006 susvisé

s'imposent au délégataire s'il fournit les prestations qui y sont mentionnées à des tiers au sens de l'

article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux infrastructures ferroviaires

Résumé. L'article explique les règles d'accès aux infrastructures ferroviaires pour les entreprises qui gèrent ces services.

Le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire est régi par les dispositions de l'article 1er (Création d'une liaison ferroviaire express entre Paris et Roissy) et du I de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

Les dispositions du II de l'article 19 du décret du 6 décembre 2006 susvisé s'imposent au délégataire s'il fournit les prestations qui y sont mentionnées à des tiers au sens de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance