Abrogé par Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 16
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux infrastructures ferroviaires
Le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire est régi par les dispositions de l'article 1er (Création d'une liaison ferroviaire express entre Paris et Roissy) et du I de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Les dispositions du II de l'article 19 du décret du 6 décembre 2006 susvisé s'imposent au délégataire s'il fournit les prestations qui y sont mentionnées à des tiers au sens de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée.