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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 20

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Article 20

Les différends opposant le délégataire à Réseau ferré de France ou à la Société nationale des chemins de fer français pour l'application des dispositions prévues aux articles

2

(

Accès aux infrastructures ferroviaires

)

Art. 2

Accès aux infrastructures ferroviaires

L'article explique les règles d'accès aux infrastructures ferroviaires pour les entreprises qui gèrent ces services.

à

5

(

Perception de redevances pour les infrastructures ferroviaires

)

Art. 5

Perception de redevances pour les infrastructures ferroviaires

Réseau ferré de France perçoit des redevances pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires réalisées par un délégataire, après déduction de frais.

,

10

(

Accord pour maintenir les circulations ferroviaires

)

Art. 10

Accord pour maintenir les circulations ferroviaires

Un accord entre Réseau ferré de France et le délégataire assure la continuité des trains même en cas de problèmes ou travaux imprévus.

et

14

(

Fixation des coûts d'utilisation des gares

)

Art. 14

Fixation des coûts d'utilisation des gares

Les frais d'utilisation des gares et des services associés sont fixés dans un accord entre la SNCF et le délégataire.

du présent décret peuvent être portés, à l'initiative de l'un d'entre eux, devant le ministre chargé des transports. Le ministre saisit pour avis la mission de contrôle des activités ferroviaires. Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la mission transmet son avis au ministre, qui le communique sans délai aux parties au litige.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des conflits dans les transports ferroviaires

Résumé. Les conflits entre les gestionnaires de trains et les compagnies ferroviaires peuvent être résolus par le ministre des transports, avec l'aide d'une mission de contrôle.

Les différends opposant le délégataire à Réseau ferré de France ou à la Société nationale des chemins de fer français pour l'application des dispositions prévues aux articles 2 (Accès aux infrastructures ferroviaires) à 5 (Perception de redevances pour les infrastructures ferroviaires), 10 (Accord pour maintenir les circulations ferroviaires) et 14 (Fixation des coûts d'utilisation des gares) du présent décret peuvent être portés, à l'initiative de l'un d'entre eux, devant le ministre chargé des transports. Le ministre saisit pour avis la mission de contrôle des activités ferroviaires. Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la mission transmet son avis au ministre, qui le communique sans délai aux parties au litige.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance