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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 7

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Article 7

Le délégataire et Réseau ferré de France concluent un accord-cadre, tel que défini à l'

article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé

, portant sur l'ensemble des capacités d'infrastructure nécessaires à l'exercice de la mission du délégataire. La durée de cet accord-cadre ne peut excéder la durée d'exploitation du service prévue par la convention de délégation de service public.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour la gestion des infrastructures ferroviaires

Résumé. Un accord est signé entre le délégataire et Réseau ferré de France pour gérer les capacités des infrastructures ferroviaires, pendant la durée du service.

Le délégataire et Réseau ferré de France concluent un accord-cadre, tel que défini à l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé, portant sur l'ensemble des capacités d'infrastructure nécessaires à l'exercice de la mission du délégataire. La durée de cet accord-cadre ne peut excéder la durée d'exploitation du service prévue par la convention de délégation de service public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance