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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 8

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Article 8

Réseau ferré de France veille, à l'occasion de la répartition des capacités d'infrastructure et de l'attribution des sillons non dédiés au service de transport, objet de la délégation, au respect des caractéristiques des capacités d'infrastructure qu'il s'engage à offrir au délégataire en vertu de l'accord-cadre prévu à l'

article 7

(

Accord pour la gestion des infrastructures ferroviaires

)

Art. 7

Accord pour la gestion des infrastructures ferroviaires

Un accord est signé entre le délégataire et Réseau ferré de France pour gérer les capacités des infrastructures ferroviaires, pendant la durée du service.

du présent décret, pour permettre à celui-ci de répondre à ses obligations, notamment celles portant sur la régularité et la qualité du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des capacités ferroviaires par Réseau ferré de France

Résumé. Réseau ferré de France doit s'assurer que les trains peuvent circuler régulièrement et en bonne qualité sur les voies gérées par un délégataire.

Réseau ferré de France veille, à l'occasion de la répartition des capacités d'infrastructure et de l'attribution des sillons non dédiés au service de transport, objet de la délégation, au respect des caractéristiques des capacités d'infrastructure qu'il s'engage à offrir au délégataire en vertu de l'accord-cadre prévu à l'article 7 (Accord pour la gestion des infrastructures ferroviaires) du présent décret, pour permettre à celui-ci de répondre à ses obligations, notamment celles portant sur la régularité et la qualité du service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance