A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R112-18 (V) : Organisation des chambres réunies de la Cour des comptes
→ Version 3 : Restructuration profonde des chambres réunies
→ Version 3 : Restructuration profonde des chambres réunies
- Code des juridictions financièresart. R112-18 (V)