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Décret n°2007-543 du 12 avril 2007

modifiant le code des juridictions financières

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-2 (Promotion des magistrats à la Cour des comptes) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 13 ;

Vu les avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date des 21 décembre 2006 et 29 mars 2007 ;

Vu les avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date des 21 décembre 2006 et 29 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresart. R126-1 (V) : Détachement de fonctionnaires comme conseillers maîtresCode des juridictions financièresart. R126-2 (V) : Échelons et avancement pour les conseillers en service extraordinaireCode des juridictions financièresart. R126-3 (T) : Conservation des droits pour les conseillers maîtres détachés
- Code des juridictions financières
art. R126-1 (V)
- Code des juridictions financières
art. R126-2 (V)
- Code des juridictions financières
art. R126-3 (T)
- Code des juridictions financières
art. R126-4 (T)
- Code des juridictions financières
art. R126-5 (T)
- Code des juridictions financières
art. R126-6 (T)
- Code des juridictions financières
art. R126-7 (T)
- Code des juridictions financières
art. R126-8 (T)

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 13 avril 2007

Pour l'application de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières (Organisation des chambres réunies de la Cour des comptes), sont constituées, dans le mois qui suit celui de la publication du présent décret, les formations plénière et restreinte des chambres réunies de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 13 avril 2007

Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2007

Décret n°2007-543 du 12 avril 2007
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