A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R141-10 (V) : Ordre du jour et notification des audiences publiques
→ Version 2 : Ajout d'une règle sur la fixation de l'ordre du jour
→ Version 2 : Ajout d'une règle sur la fixation de l'ordre du jour
- Code des juridictions financièresart. R141-10 (V)