A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R221-5 (V) : Désignation de représentants pour une commission d'examen de candidatures
→ Version 2 : Changement d’organe désignant les membres
→ Version 2 : Changement d’organe désignant les membres
- Code des juridictions financièresart. R221-5 (V)