A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R112-5 (M) : Remplacement du premier président de la Cour des comptes
→ Version 2 : Précision des conditions de remplacement du premier président
→ Version 2 : Précision des conditions de remplacement du premier président
- Code des juridictions financièresart. R112-5 (M)