A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R112-9 (V) : Rôle du procureur général à la Cour des comptes
→ Version 2 : Précision des attributions du procureur général
→ Version 2 : Précision des attributions du procureur général
- Code des juridictions financièresart. R112-9 (V)