Décret n°2007-574 du 19 avril 2007

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
art. R712-16 (V)
- Code de commerce.
art. R712-17 (V)
- Code de commerce.
art. R712-18 (V)
- Code de commerce.
art. R712-19 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
art. R712-20 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

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