A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceart. R712-21 (V) : Conventions d'objectifs et de moyens des chambres de commerceCode de commerceart. R712-22 (V) : Approbation des budgets des chambres de commerce régionalesCode de commerceart. R712-24 (V) : Financement des groupements interconsulaires
- Code de commerce.art. R712-21 (V)
- Code de commerce.art. R712-22 (V)
- Code de commerce.art. R712-24 (V)