Décret n°2007-627 du 27 avril 2007

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2007

L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007

Source : Légifrance