En vigueur depuis le 1 mai 2007
L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2007-627 du 27 avril 2007
L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 1 mai 2007
L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007
Source : Légifrance