Décret n°97-864 du 23 septembre 1997

Article 6

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Article 6

Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, être rendus publics. Cette publication peut se faire sur format papier ou sous forme électronique.

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En vigueur depuis le 25 septembre 1997 · Dernière version le 1 mai 2007

Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, être rendus publics. Cette publication peut se faire sur format papier ou sous forme électronique.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007

En vigueur du jeudi 25 septembre 1997 au lundi 30 avril 2007

Source : Légifrance