Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007

Article 131

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Article 131

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-508 du 8 juin 2000
art. 12 (VT)
- Décret n°2000-508 du 8 juin 2000
art. 13 (VT)

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