A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D2 (V) : Rôle et contrôle des officiers de police judiciaire
→ Version 4 : Ajout d’une limitation liée à l’article D 15‑4
→ Version 4 : Ajout d’une limitation liée à l’article D 15‑4
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D2 (V)
A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-2 (V) : Rapport annuel du procureur généralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-3 (V) : Rôle du procureur dans la prévention de la délinquanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-4 (M) : Retour des procès-verbaux et enquêtes demandées par le procureur général
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-3 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-4 (M)
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1 modifié