Décret n°2007-699 du 3 mai 2007

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D43 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D43-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D43-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D43-3 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D43-4 (V)

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