Abrogé par Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 - art. 7 (VT)
Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012
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Maintien des anciens comités paritaires
Les comités paritaires des établissements et le comité paritaire interétablissements sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place des comités paritaires créés par le présent décret.