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Décret n°2007-715 du 4 mai 2007

relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural

Abrogé23 avril 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les titres II et IV du livre VI ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut particulier des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interétablissements en date du 1er mars 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er mars 2007,

Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités paritaires dans les établissements agricoles

Résumé. Un comité paritaire est créé dans chaque établissement agricole pour discuter de l'organisation, de la sécurité, de la formation et d'autres questions importantes.

Il est créé un comité paritaire dans chaque établissement mentionné aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural.

Le comité paritaire d'établissement connaît, lorsqu'elles ne relèvent pas des comités mentionnés aux articles 3 (Rôle du comité technique paritaire dans le secteur agricole) à 5 (Création d'un comité paritaire pour les établissements agricoles), des questions relatives :

1° Aux problèmes généraux d'organisation de l'établissement ;

2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'établissement ;

3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;

4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'établissement ;

5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;

6° Aux problèmes généraux de formation intéressant le personnel de l'établissement.

7° Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur.

8° A l'évolution des effectifs et des qualifications.

Les comités paritaires d'établissements sont placés auprès de chacun des directeurs d'établissements.

Les règles de composition et les modalités de fonctionnement des comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Les règles de composition du comité paritaire de l'établissement mentionné à l'article L. 642-5 du code rural sont fixées par arrêté interministériel dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susmentionné.

Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012

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Création de comités paritaires régionaux dans les établissements agricoles

Résumé. Un comité paritaire peut être créé dans les directions régionales d'établissements agricoles pour discuter de questions locales.

En tant que de besoin, un comité paritaire peut être créé auprès des directions régionales ou des délégations régionales des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural.

Ce comité peut connaître des questions énumérées à l'article 1er (Création de comités paritaires dans les établissements agricoles) dès lors qu'elles intéressent la direction ou la délégation régionales auprès de laquelle il a été créé.

Ses règles de composition et de fonctionnement sont fixées par décision du comité des directeurs, par référence au décret du 28 mai 1982 susmentionné pour les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 et par arrêté interministériel, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 précité pour l'établissement mentionné à l'article L. 642-5 du code rural.

Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012

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Rôle du comité technique paritaire dans le secteur agricole

Résumé. Un comité technique paritaire discute des règles et des primes pour les agents du secteur agricole.

Le comité technique paritaire du statut commun, mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 1983 susvisé (Création d'un comité technique paritaire pour les agents du statut commun), est compétent pour les questions et les projets de textes statutaires ainsi que les critères de répartition des primes de rendement intéressant les agents soumis au statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural.

Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012

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Comité paritaire pour les fonctionnaires agricoles

Résumé. Un comité paritaire est chargé de discuter des questions statutaires et des primes pour les fonctionnaires de certains établissements agricoles.

Pour les questions et les projets de textes statutaires ainsi que les critères de répartition des primes de rendement intéressant les personnels fonctionnaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, le comité compétent est le comité paritaire commun mentionné à l'article 14 du décret du 31 mai 2006 susvisé, dénommé comité technique paritaire des fonctionnaires.

Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012

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Création d'un comité paritaire pour les établissements agricoles

Résumé. Un comité paritaire est créé pour représenter les personnels de plusieurs établissements agricoles et discuter des questions communes comme l'organisation, la sécurité et les primes.

Il est créé un comité paritaire plénier où sont représentés l'ensemble des personnels des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural.

Il est placé auprès du président du comité des directeurs des offices et établissements mentionné à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 (Statut des agents dans les établissements agricoles) susmentionné.

Il est consulté :

1° Sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs aux questions d'organisation communes à plusieurs ou à l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa à l'exclusion des projets de textes relevant de la compétence des comités paritaires communs mentionnés aux articles 3 (Rôle du comité technique paritaire dans le secteur agricole) et 4 (Comité paritaire pour les fonctionnaires agricoles) ;

2° Sur les critères de répartition des primes de rendement intéressant conjointement les personnels sous statut commun et les fonctionnaires ;

3° Sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant l'ensemble de ces établissements ;

4° Sur les problèmes généraux de formation intéressant conjointement les personnels sous statut commun et les fonctionnaires ;

5° Sur les conditions générales de fonctionnement des sièges des établissements dès lors qu'ils sont localisés sur un même lieu.

Ses règles de composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susmentionné.

Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012

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Maintien des anciens comités paritaires

Résumé. Les anciens comités paritaires restent en place jusqu'à la création des nouveaux comités prévus par le décret.

Les comités paritaires des établissements et le comité paritaire interétablissements sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place des comités paritaires créés par le présent décret.

Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au dimanche 22 avril 2012

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