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Décret n°2007-715 du 4 mai 2007

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance