Abrogé par Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 - art. 7 (VT)
Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012
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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.