Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012
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Règles de demande de remboursement des taxes sur les carburants
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.