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Décret n°2007-722 du 7 mai 2007

Article 2

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Article 2

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de demande de remboursement des taxes sur les carburants

Résumé. Les règles pour demander un remboursement de taxes sur le gazole, le fioul et le gaz naturel sont fixées par les ministres concernés.

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance