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Décret n°2007-722 du 7 mai 2007

Article 4

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Article 4

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2009.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour les demandes de remboursement de taxes

Résumé. Les demandes de remboursement pour certaines taxes sur les carburants doivent être faites avant fin 2009.

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2009.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance