Abrogé26 août 2012
Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les demandes de remboursement de taxes
Résumé. Les demandes de remboursement pour certaines taxes sur les carburants doivent être faites avant fin 2009.
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2009.